Le diagnostic de surface Loi Carrez est un mesurage obligatoire de la surface des parties privatives d’un lot de copropriété avant sa vente.
Le diagnostic de surface est un mesurage Loi Carrez réalisé par un diagnostiqueur immobilier expert certifié qui valide la surface réelle des parties privatives d’un lot de copropriété selon les critères de mesurage énoncés par la Loi Carrez et destinés à uniformiser la méthode de prise en compte des surfaces privatives.
Les surfaces privatives d’un lot de copropriété sont les parties du lot destinées à l’usage exclusif de l’acquéreur alors que le lot comprend également une part de la superficie des parties communes empruntées par l’ensemble des copropriétaires.
Le mesurage Loi Carrez doit obligatoirement être réalisé avant la signature des documents de vente, dés lors que le bien est situé dans une copropriété verticale d’appartements en immeuble ou une copropriété horizontale de maisons en lotissement.
L’absence de mesurage Loi Carrez obligatoire ou la remise d’un mesurage Loi Carrez erroné engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire et peut entraîner la révision à la baisse du montant du prix d’achat et des frais afférents selon la différence constatée entre le mesurage réel et le mesurage annoncé et ce jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.
Plus de 9 500 logements constituent actuellement le parc immobilier d’Orvault. C’est après 1949 que ce parc s’est formé avec plus de 55% des logements actuels. Le secteur de la construction immobilière reste dynamique à Orvault, avec un taux de construction de nouveaux logements de 13% depuis les années 90. Les habitants d’Orvault sont propriétaires de leur résidence principale pour près de 70% d’entre eux. Les maisons individuelles représentent 66% du parc immobilier actuel d’Orvault.
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