L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est un document obligatoire à fournir avant la vente ou la location d’un bien immobilier situé dans une zone à risques.
En raison des risques naturels et technologiques recensés, la quasi-totalité des communes sont situées dans des zones à risques et ont donc établi un Plan de Prévention des Risques (PPR).
L’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) doit mentionner sur un plan les risques naturels (inondations, sismicité, choc des vagues, mouvements de terrain…) et les risques technologiques dus à la présence d’usines et entreprises manipulant des matières dangereuses et voies de transport maritime, fluvial, ferroviaire ou routier empruntées par des transports de matières dangereuses ainsi que les dégâts déjà subis par le bien lors d’une catastrophe naturelle ou technologique même si ces dégâts ont été réparés depuis.
L’ERNT établi par un diagnostiqueur immobilier certifié bénéficie de la compétence d’expert et dégage la responsabilité du vendeur, bailleur ou mandataire...
L’absence de l’ERNT obligatoire engage la responsabilité du bailleur, vendeur ou du mandataire ayant exposé sans les informer les occupants aux risques naturels et technologiques; elle peut entraîner l’annulation du bail ou de la vente ou obliger le vendeur à revoir à la baisse le prix consenti et les frais engagés ou réviser le montant du loyer même après l’entrée dans les lieux de l’occupant.
79% des habitants de La Chapelle-sur-Erdre sont propriétaires de leur résidence principale, neuf logements sur dix à La Chapelle-sur-Erdre sont des maisons individuelles. La construction s’est majoritairement développée à partir des années 70 à La Chapelle-sur-Erdre, avec un taux nettement supérieur à la moyenne nationale. 22% des logements actuels de La Chapelle-sur-Erdre ont été construits après 1990.
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